30 décembre 2024
Commune de Ménil

Guide des démarches : Particuliers

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Fiche pratique

Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution <span class="miseenevidence">alternative à la <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a></span>. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure alternative à la <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52093">détention provisoire</a>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">décidée par un juge</span> quand une personne est <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a> dans une <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52092">information judiciaire</a>.

Le procureur de la République peut également demander le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, à l'encontre du <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> <span class="miseenevidence">en attente de son jugement.</span>

  • Mis en examen
  • Prévenu

L'ARSE est ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention (JLD) à leur initiative ou à la demande du mis en examen et de son avocat.

Pour que le placement sous ARSE soit ordonné, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • La personne doit être <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F1470">mise en examen</a>
  • Les nécessités de l'instruction le justifient
  • À titre de <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R54356">mesure de sûreté</a> si les obligations du <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> sont insuffisantes
  • La peine qu'encoure la personne est une peine de prison d'au moins 2 ans
  • La vérification technique par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit être faite (couverture du réseau mobile et électricité).

L'ARSE est ordonnée pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable à 3 reprises pour la même période, sans que la durée totale du placement ne dépasse 2 ans.

Si le mis en examen est placé en détention provisoire, il peut demander sa mise en liberté avec placement sous ARSE par le juge comme <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R2456">alternative à sa détention</a>.

 Attention :

en cas de <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Avant le procès devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République peut demander le placement du <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> sous ARSE. Il saisit le juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut décider de ce placement.

L'ARSE peut être prononcée dans les procédures suivantes :

  • <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F33849">Convocation par procès-verbal</a> devant le tribunal
  • <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F32129">Comparution immédiate</a> si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même
  • <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F34924">Comparution à délai différé</a>

Le tribunal peut ordonner le placement sous ARSE jusqu'à la date de renvoi. Dans ce cas, il ajourne le prononcé de la peine lorsqu'il est utile d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité du prévenu (situation matérielle, familiale et sociale).

L'ARSE peut être complétée par les obligations qui sont possibles en cas de <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> (interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, suivre des soins...).

 Attention :

en cas de <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F12544">violences conjugales</a>, l'auteur des faits peut faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La pose du bracelet doit se faire dans un délai de<span class="miseenevidence"> 5 jours </span>à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE.

La pose du bracelet se fait <span class="miseenevidence">avec le consentement de la personne</span>. Cet accord doit être donné <span class="miseenevidence">en présence d'un avocat</span>. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.

Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté généralement à la cheville.

La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

L'ARSE est une détention provisoire pendant toute sa durée : c'est une mesure privative de liberté.

<span class="miseenevidence">Pour un mineur</span>, l'ARSE peut être exécutée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile du <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur (avec son accord).

Le contrôle et le suivi de la mesure de l'ARSE sont faits par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

  • Vérification téléphonique
  • Visite au lieu de résidence
  • Convocation à la prison
  • Convocation au SPIP

La mainlevée ou la modification du placement sous bracelet électronique peut être ordonnée par le juge ou demandée par la personne ou son avocat.

  • Le juge peut, à tout moment :

    • Ordonner la mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Remplacer la mesure par un contrôle judiciaire
    • Lever temporairement une obligation
    • Modifier les horaires de présence au domicile
    • Modifier, ajouter ou supprimer une obligation

    À la fin d'une <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée, le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

  • La personne ou son avocat peut demander, à tout moment :

    • La mainlevée de la mesure de placement sous bracelet électronique
    • Le remplacement de la mesure par un contrôle judiciaire
    • La levée temporaire d'une ou plusieurs obligations
    • La modification des horaires de présence au domicile
    • La modification ou la suppression d'une obligation

    Le juge rend sa décision dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> par <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R58200">ordonnance motivée</a>. La décision peut faire l'objet d'un appel dans les <span class="miseenevidence">10 jours </span>qui suivent la <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R14732">notification</a> par <span class="miseenevidence">déclaration au greffe</span>.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Si le juge n'a pas rendu sa décision dans le délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span>, la personne ou son avocat peut saisir directement <span class="expression">la chambre de l'instruction</span> de la cour d'appel, qui se prononce dans les <span class="miseenevidence">20 jours</span>. Sinon, la mesure de placement électronique est levée.

    A la fin d'une <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52092">information judiciaire</a>, si la personne mise en examen est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la mesure prend fin. Néanmoins, sur décision motivée le juge d'instruction peut maintenir le placement sous bracelet électronique.

    Si la personne est renvoyée devant la cour d'assises, <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R52098">l'accusé</a> reste sous ARSE jusqu'à l'audience.

La personne qui ne respecte pas les obligations du placement sous bracelet électronique peut faire l'objet d'un <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F1456">mandat d'arrêt</a> ou d'un <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F1456">mandat d'amener</a>, décidé par le juge ou le procureur de la République.

La personne peut être placée en <span class="miseenevidence">détention provisoire </span>sur décision du JLD.

La personne sous bracelet électronique ne peut s'absenter de sa résidence qu'aux conditions et motifs fixés par le juge. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un centre de surveillance est aussitôt averti par une alarme à distance.

À chaque signal d'alarme déclenché par le bracelet (retrait, dégradation, retard...), un compte rendu d'incident est rédigé par un agent du centre de surveillance. Il est transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

 Attention :

il est interdit d'enlever, casser ou détériorer le bracelet électronique et le boîtier du domicile sous peine de poursuites pénales.

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, quel que soit le stade de la procédure.

En cas de décision de <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R2696">d'acquittement</a> devenue<a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R51889"> définitive</a>, la personne placée sous bracelet électronique peut demander <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=F13286">réparation du préjudice subi</a>, moral et matériel.

La demande doit se faire auprès du premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

 Attention :

la <a href="https://www.menil53.fr/guide-des-demarches-particuliers/?xml=R12542">requête</a> doit être envoyée dans les <span class="miseenevidence">6 mois </span>qui suivent la décision définitive.

Et aussi

Pour en savoir plus